Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.

Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.

Pas de chiffre d'affaires = pas de charges sociale ou fiscale

Ce statut particulier d'autoentrepreneur a permis la création de 182 000 inscriptions (juillet 2009).Soit une entreprise sur deux, un véritable plébicite de ce statut qui semble libérer les énergies.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

Il faut impérativement bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le chiffre d’affaire annuel de l’entreprise ne doit pas dépasser en 2009 : 

- 80 300€ pour les activités de vente,

- 32 100 € pour les prestations de service relevant de la catégorie des BIC ou des activités relevant des BNC.

Ainsi les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC, gérants ou associés d’EURL ne sont pas concernés.

La couverture mutuelle santé, pour l'auto entrepreneur est  la même que le travailleur indépédant (travailleur non salarié ou TNS).

Pour connaître la cotisation de votre assuarnce santé ou de votre mutuelle santé vous pouvez faire une simulation sur le site de santéo en indiquant au niveau du statut (travailleir non salarié).

Est-ce important de prendre une couverture complémentaire de type mutuelle sante ou indémnité journalière ?

En effet les caisses de sécurité sociale des travailleur indépendant fonctionnent exactement comme celle des salariés CPAM, donc un remboursement de 70% deu tarif de convention pour les consultations par exemple.( déduction de 1€ de participation forfiataire )

Donc, il est aussi important de prendre une mutuelle santé pour un autoentrepreneur que pour un salarié.

Pour les indèmnités journalière, en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident souvent le remboursement des caisses des indépendants est insuffisant.

Il est possible de compléter ce revenu par une couverture complémentaire.(non déductible sous le seuil de 32100€ par an)

Déduction de la mutuelle santé pour l'autoentrepreneurs ?

Il n'y a pas de déduction possible des cotisations d'assurance santé ou de mutuelle santé dans la mesure ou les charges sont forfaitisés.( 21.3% du chiffre d'affaire) En cas de dépassement du seuil de 32100 € pour l’année 2009  le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.L’entrepreneur s’engage à ne pas facture la TVA à ses clients. Cela suppose donc qu’il ne peut pas récupérer celle que lui facturent ses fournisseurs ou celle qui grèvent tous ses achats ou services professionnels.

en resumé

Une seule déclaration sera à réaliser pour vos différentes activités, vous devez indiquer uniquement l'activité principale

Pour vous inscrire au statut d'auto-entrepreneur vous devez vous inscrire: www.lautoentrepreneur.fr

la déclaration de votre entreprise est gratuite.
la déclaration d'activité est automatiquement réalisée avec l'option: régime micro social simplifié
L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers n'est pas obligatoire
(sauf pour certaines professions comme les agents commerciaux).

devis mutuelle santé auto entrepreneur