Ce site web "santeo" est une marque déposée, il est édité par la société CAPI FINANCE courtier d’assurances et de réassurances située au 72 rue du rendez-vous 75012 PARIS.

Cette entreprise est déclarée conforme au code des assurances.

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SARL inscrite au capital de 21342 €

Nous sommes membres du SFAC (Syndicat Français des Assureurs Conseils). En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par courrier : Le Médiateur de l’Assurance, Pôle PLANETE CSCA, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09 ou le.mediateur@mediation-assurance.org. Sous le contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09. Compte tenu de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance, notre société la classification de courtier "dit b", au titre de l'art L520.1, (pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrat d'assurance offert sur le marché).

2. L’engagement de CAPI FINANCE :

Capi Finance en tant que courtier comparateur depuis 1992 est  partenaire d’assureurs et de Mutuelles pour vous proposer un éventail de produits adaptés à vos besoins et votre budget, cependant certaines nouvelles offres ne sont pas encore disponibles sur le comparateur, vous pouvez nous consulter à ce sujet.

Le champ géographique de la plupart des produits présentés ici se limite au territoire français.

3. Accès au site de www.santeo.net du cabinet CAPI FINANCE et droits d'utilisation :

Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès internet, tous les coûts afférents à l'accès de ce service sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
CAPI FINANCE  se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès au service afin d'en assurer la maintenance sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune poursuite ou indemnisation.

4. Protection de la vie privée et des données personnelles:

Conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les données vous concernant CNIL N°746353. 

Vous pouvez entreprendre ces démarches par mail: gestion@santeo.net ou directement par courrier adressé à notre siège social, CAPI FINANCE, 72 rue du rendez vous 75012 PARIS. 

Pour répondre à votre demande de devis nous collectons certaines informations nominatives vous concernant qui seront exploitées par Capi Finance. 
Ces informations n'ont aucune valeur contractuelle, notre site a pour unique but l'information et aucun contrat ne sera jamais conclu par la seule inscription sur notre site. Notre site ne constitue pas une offre ferme et décline toute responsabilité concernant les informations publiées sur ce site.

La demande d'adhésion accessible depuis le comparateur, constitue une étape qui ne pourra être finalisée que par la signature de la demande d’adhésion  par la main de l'assuré ou par le biais d'une signature électronique.
Notre site est contrôlé régulièrement. Nous nous engageons à mettre à jours les tarifs, informations et garanties à chaque modification de la part de nos partenaires. Notre site ne constitue pas une offre ferme et nous  déclinons toute responsabilité concernant les informations publiées sur ce site.

Seuls les documents officiels (Plaquette compagnie et Conditions générales de la garantie) peuvent être pris en compte dans le choix définitif de votre garantie. Les demandes de devis sont traitées de manière individuelle, chaque devis est étudié par un de nos conseillers qui se réserve le droit de vous contacter pour tout renseignement supplémentaire en vue d'établir une offre personnalisée, ciblée sur vos besoins. 
Lors de la souscription d'un contrat d'assurance à distance, (j'ai été informé que je peux renoncer à mon adhésion dans les 14 jours qui suivent le jour de la signature de cette demande d'adhésion.”)

5. Outils mis à disposition de l'internaute:

En cliquant sur le bouton « Accéder à vos devis », vous acceptez les conditions générales d'utilisation. CAPI FINANCE est le responsable des données personnelles collectées et de leur traitement permettant, la comparaison d’offres personnalisées d’assurances santé. Les données collectées sur le formulaire sont importantes pour la délivrance du tarif, sans ces éléments la comparaison d’offres ne pourra se faire. Les données récoltées sont destinées aux conseillers santéo et sont conservées uniquement le temps nécessaire à l'étude par vos soins du devis santé, conformément aux prescriptions légales. Elles sont conservées sur des serveurs situés en France et sont traitées par nos équipes techniques françaises. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’autres droits conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande au délégué à la protection des données : gestion@santeo.net. En cas de réclamation sur la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la CNIL. Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits et les traitements de données à caractère personnel effectués par santeo.net contactez nous au 01 53 19 17 17. Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d'un droit d'opposition au démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel.

Suite aux informations indiquées sur le formulaire du site de santeo.net, et en indiquant vos besoins poste par poste, vous recevrez rapidement un devis par mail, vous permettant de comparer les offres de complémentaire santé de nos différentes compagnies d'assurances santé et mutuelles partenaires.

Attention: les offres et garanties proposées sont valables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (sauf taxe d'état intervenant en cours d'année), CAPI FINANCE vous informera de toute modification une fois la nouvelle tarification établie si nécessaire.

Le site santeo.net de CAPI FINANCE, décline toute responsabilité en cas d'usage inapproprié ou frauduleux des données fournies sur ce site.

6. Conditions de résiliation:

Sauf demande écrite de votre part deux mois avant votre date d'échéance (indiquée sur votre contrat d'adhésion) votre contrat est reconduit tacitement pour une année supplémentaire. En cas de résiliation votre demande doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception directement au siège de la société gérant votre contrat 2 mois avant l'échéance contractuelle. Certaines compagnies prennent en compte la Loi Châtel qui donne droit à une résiliation dans les 21 jours suivant la réception de votre nouvel échéancier.

RÉSILIATION APRÈS SOUSCRIPTION

Pour un contrat souscrit en agence vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, 30 jours calendaires à partir de la date de conclusion de votre adhésion si celle ci est intervenue par le biais d'un service à distance. La demande de renonciation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à : CAPI FINANCE 72 rue du rendez-vous 75012 Paris, et peut être faite suivant le modèle de lettre suivant :

NOM DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE OU DE LA MUTUELLE 

« Je soussigné (Nom Prénom adresse), N° de contrat ____________, désire bénéficier de la faculté de renoncer à ma demande de souscription au contrat ____________________ effectuée en date du (date de la signature de la demande de souscription), exclusivement à distance. Fait à____________________, le _________________ « Signature ». 

RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE - SECURITE SOCIALE - 18.06.2021

Le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé, pris pour l’application de la loi du 14 juillet 2019.
Cette faculté de résiliation s’applique également aux contrats de complémentaire santé qui comprennent d’autres types de garanties. Les modalités de mise en œuvre du nouveau droit de résiliation sont similaires à celles déjà applicables à certains contrats (assurances obligatoires automobile et habitation notamment). Le décret précise la procédure à suivre par l’assuré qui souhaite résilier son contrat, ainsi que par son nouvel assureur : le nouvel assureur devra prendre en charge les formalités de résiliation. Ces procédures de résiliation sont déjà connues des acteurs de l’assurance pour d’autres types de contrats et permettent de limiter, pour l’assuré, les démarches à effectuer.
Ce nouveau droit ouvert aux assurés entre en vigueur à compter du 1er décembre 2020 et s’applique aux nouveaux contrats et adhésions comme à ceux en cours à cette date. Ainsi, les assurés ayant souscrit un contrat avant le 1er décembre prochain pourront bénéficier de cette avancée, dès lors que leur contrat atteint un an de souscription.

Capi Finance se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de ventes énoncées au dessus. En cas de modification il sera appliqué à chaque contrat les conditions générales de vente en vigueur au moment de la souscription. 

Le contenu du site (y compris les hyperliens) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans avertissement ni communication aucune.

AVERTISSEMENT : Les informations et tarifs contenus sur ce site sont purement indicatifs et ne peuvent pas engager la responsabilité de l’éditeur.  
L'avis d'un professionnel est nécessaire dans le choix d'une mutuelle adapté à ses besoins. Les compagnies représentées sur ce site ne sont pas exhaustives, et ne peuvent pas être considéré comme un conseil de quelques natures.   Ces informations sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis.

Editeur : CAPI FINANCE

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